Tout citoyen peut attirer l'attention du Conseil Communal sur l'une ou l'autre matière qu'il voudrait voir traiter.

Modalités:
Il suffit d'adresser un courrier au Conseil Communal (Zum Brand 40 à 4750 BÜTGENBACH) ou à un conseiller en particulier, qui aura la possibilité de donner suite à votre demande.

En effet, quoique les séances du Conseil Communal soit publiques, l'ordre intérieur du Conseil Communal interdit aux citoyens présents de prendre la parole.
Le membre du Conseil a la faculté de demander l'inscription à l'ordre du jour d'un ou de plusieurs points qu'il juge nécessaire.

En outre la possibilité lui est offerte de poser des questions orales à la fin de chaque Conseil Communal.
(Les réponses à ces questions seront données soit immédiatement, soit lors de la prochaine séance)



(Extrait du Règlement intérieur du conseil communal, validé par le conseil communal dans ses réunions du 29/06/1995, 16/11/1995 et 22/01/2001)

SECTION 11 - MAINTIEN DE L'ORDRE PENDANT LES RÉUNIONS DU CONSEIL COMMUNAL

- SOUS-SECTION 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• Article 24 - Le président a la responsabilité du maintien de l'ordre pendant les réunions du conseil communal.

- SOUS-SECTION 2 - MAINTIEN DE L'ORDRE DANS LE PUBLIC PENDANT LES RÉUNIONS DU CONSEIL COMMUNAL

• Article 25 - Le président peut immédiatement faire évacuer de la salle, après avertissement, toute personne ayant exprimé publiquement son accord ou désaccord ou ayant provoqué de quelque façon une agitation.
  Le président peut en outre dresser un procès-verbal au contrevenant et l’assigner devant un tribunal de police qui peut, de son côté, le condamner à une amende ou à une peine de prison, nonobstant d'autres poursuites, si ses faits le justifient.

(Extrait du Règlement intérieur du conseil communal, validé par le conseil communal dans ses réunions du 29/06/1995, 16/11/1995 et 22/01/2001)

SECTION 3 - AUTORISATION DE DÉCISION DE L'ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS DU CONSEIL COMMUNAL

• Article 6 - Si le collège du bourgmestre et des échevins convoque le conseil communal sur demande d'un tiers des membres officiels, l'ordre du jour doit d'abord contenir les points indiqués par les demandeurs de la réunion.
• Article 7 - Chaque membre du conseil communal peut demander la mise à l'ordre du jour d'un ou de plusieurs points supplémentaires pour la réunion, en tenant compte du fait :

a) que chaque proposition non indiquée dans l'ordre du jour doit être soumise au bourgmestre ou à son suppléant, ou au secrétaire du conseil, au moins cinq jours avant la réunion du conseil communal;
b) qu’une explication ou un autre document doit être ajouté à cette demande pour jugement du conseil communal;
c) qu’il est interdit à un membre du collège du bourgmestre et des échevins d’avoir recours à cette possibilité.
Le bourgmestre ou son suppléant retransmet les points supplémentaires de l'ordre du jour immédiatement aux membres du conseil communal.

(Extrait du Règlement intérieur du conseil communal, validé par le conseil communal dans ses réunions du 29/06/1995, 16/11/1995 et 22/01/2001)

SECTION 20 - DROIT DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAL DE FORMULER DES QUESTIONS PAR ÉCRIT OU VERBALEMENT AU COLLÈGE DU BOURGMESTRE ET DES ÉCHEVINS

• Article49 - Les membres du conseil communal ont le droit de poser des questions par écrit ou verbalement au collège du bourgmestre et des échevins relatives à l'administration de la commune.
• Article 50 - Le bourgmestre ou son suppléant répond dans un délai d'un mois après réception des questions écrites.
• Artcle 51 -Lors de chaque réunion du conseil communal et après avoir clôturé tous les points officiels de la séance publique, le président donne la parole aux membres du conseil ayant demandé à poser des questions verbales au collège du bourgmestre et des échevins.
  Les questions verbales doivent être concises et donner la possibilité d'une réponse rapide.
  Il n'y a pas de débat dans le contexte d'une question verbale ou écrite.
  La réponse aux questions verbales est faite :
  • soit immédiatement;
  • soit à la prochaine réunion du conseil communal avant que le président donne la parole à un membre du conseil, afin que de nouvelles questions soient éventuellement posées.