Permis de lotir

Service : Urbanisme

Quand faut-il un permis de lotir ?

Personne ne peut lotir un terrain sans permis préalable écrit et exprès du Collège communal (art. 89).

 

Introduction et délivrance du permis de lotir

La procédure d’introduction et de délivrance d’un permis de lotir correspond à celle du permis d’urbanisme.

(Art. 91) Le collège communal ou le conseil communal, le fonctionnaire délégué et le gouvernement, selon le cas, peuvent soumettre la délivrance du permis à certaines conditions urbanistiques.
Ces conditions sont les suivantes:

  • la réalisation ou la rénovation de rues et voies publiques,
  • la réalisation ou la rénovation d'espaces verts publics,
  • la réalisation ou la rénovation de bâtiments ou équipements publics ou communautaires,
  • l'apport d'une garantie financière nécessaire à l'exécution des travaux ci-dessus,
  • l'engagement du lotisseur, dès le début des travaux, de céder à la commune les équipements réalisés ainsi que les terrains sur lesquels ils sont ou seront aménagés, et ce gratuitement et sans coûts supplémentaires pour la commune.

 

Demande de modification du permis de lotir

Cas de modification: suivant l'article 102 et le C.W.A.T.U.P.E., seul le propriétaire d'un lot peut demander la modification d'un permis de lotir. La demande de modification peut avoir plusieurs raisons. Il peut s'agir par exemple d'une modification des délimitations définissant la zone bâtissable, d'une modification du nombre de lots.

Les prescriptions urbanistiques du permis de lotir peuvent également faire l’objet de modifications (art. 104).

(Art. 102) À la demande de tout propriétaire d'un lot visé par un permis de lotir, une modification peut être autorisée tant qu’elles ne portent pas atteintes aux droits de l'accord entre les deux parties.
La seule transcription des conditions urbanistiques dans un acte authentique ou dans une convention sous seing privé, ne peut être considérée comme un accord.

(Art. 104) Le permis de lotir peut également être modifié dans les conditions générales et suivant les modalités définies par les articles 54 à 56. Dans ce cas, le gouvernement peut, dans l'intérêt du bon aménagement des lieux, ordonner par arrêté motivé la suspension des ventes ou de la location pour plus de neuf ans, l'annulation d'un bail emphytéotique ou d'une location de parcelles.

(Art. 103) Modalités:  Les dispositions réglant le permis de lotir sont applicables à ses modifications, sans préjudice de formalités suivantes à effectuer:

  • Avant d’introduire sa demande, le propriétaire envoie une copie certifiée de celle-ci par lettre recommandée à tous les propriétaires d’un lot n'ayant pas contresigné la demande. Les accusés de réception sont ajoutés au dossier de la demande.
  • Les propriétaires concernés peuvent exprimer leur opposition au projet en adressant leur réclamation au collège échevinal. Celles-ci sont introduites au collège du bourgmestre et des échevins par lettre recommandée dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée par le demandeur.
  • La modification est refusée si le ou les propriétaire(s) possédant plus d'un quart des lots définis dans le permis initial manifeste(ent) leur opposition au collège par lettre recommandée et dans le délai indiqué au paragraphe 2.

Délai: la demande de modification suit la même procédure que la délivrance de permis de lotir.

Remarques:

  • (Art. 105) La modification du permis de lotir n'influence en rien le délai de péremption du permis de lotir à modifier.
  • (Art. 106) Lorsqu'un propriétaire a reçu l'accord pour la modification du permis, il est obligé de fixer les modifications apportées à la division des terrains ou aux charges du lotissement par acte notarié. Cet acte doit contenir la désignation au cadastre au moment de la signature, le nom de tous les propriétaires des lots visés par le permis de lotir, suivant la législation en matière d’hypothèques, sans oublier leur titre de propriété. Il doit également comporter les indications exactes de l’acte de division des terrains. La décision modifiant le permis de lotir et, le cas échéant, le nouveau plan de division sont à ajouter à cet acte pour être transcrits avec lui, conformément à l'article 93.

 

Péremption du permis de lotir

La péremption du permis de lotir s’opère de plein droit (art. 101). Les délais de péremption dépendent de la situation:

  • Lorsque le permis de lotir n’implique aucune charge d’urbanisme ou l’ouverture de nouvelles voies de circulation.
    Délai: il est périmé si la vente, la location pour une durée de plus de neuf ans, la constitution d’un bail emphytéotique ou d’une location d'au moins un tiers des parcelles n'a pas été enregistré dans un délai de cinq ans (art. 98).
  • Lorsque le permis de lotir implique l’ouverture de nouvelles voies de circulation, la modification du tracé de voies de communication existantes, leur élargissement ou leur suppression.
    Délai: il est périmé lorsque le titulaire du permis n'a pas effectué les travaux et charges imposées ou lorsqu’il n'a pas apporté de garantie financière nécessaire à l'exécution des travaux, et ce dans un délai de cinq ans (art. 99). Il est également périmé si, dans les mêmes délais, le titulaire en question n'a pas exécuté les conditions d’urbanisme ou fourni la garantie financière obligatoire.

  • Lorsque la réalisation par phases est accordée.
    Délai: le permis fixe le départ du délai de péremption de cinq ans en déterminant chaque étape, à l'exception de la première (art. 101).