Primes communales

Service: Urbanisme

Prime à la réhabilitation

Octroi de primes communales à la réhabilitation d’anciens bâtiments

Renseignements:

  1. Le formulaire demande doit être adressé au collège communal.
  2. Les documents suivants doivent être soumis avec la demande:
    • une description des travaux prévus avec estimation des coûts,
    • une attestation du bureau de l'enregistrement certifiant que le demandeur jouit d’un droit réel dans l'immobilier,
    • la preuve que le bâtiment a été habité pour la première fois il y a au moins 50 ans,
    • éventuellement les permis d’urbanisme prescrits.
  3. Les travaux ne peuvent débuter qu’après remise de l'accord de principe du collège communal.
  4. Le projet doit être complètement achevé dans un délai de 3 ans à partir de la date de l'accord de principe du collège communal.

Coûts pris en compte:

  • Renouvellement de vieux sols, escaliers, portes, revêtements de murs ou plafonds, renouvellement ou première installation d'équipements électriques et sanitaires, salle de bains (pour l'équipement d'une salle de bains, il existe un plafond de prime de 10.000 € hors TVA), chauffage, toute mesure pour la réparation de défauts existants, isolation et mesures d’économie d'énergie ainsi que renouvellement ou amélioration de la toiture, des fenêtres, des façades et assainissement de cheminées,
  • Chaudières à bois intégrées dans les murs ou fixes, appartenant donc à l'immobilier et considérées comme chauffage de l'habitation,
  • Placards fixes et appartenant à l'immobilier,
  • Tous les travaux d'infrastructure d'autres parties de bâtiment (grange, étable, ...) pour modification en espace habitable,
  • Ne sont PAS pris en compte: les poêles non fixes et démontables, les placards non fixés, les portes de garage électriques, les rideaux, les chemins d'accès, les équipements extérieurs.

Montant de la prime:

  • 5 % des coûts justifiés par des factures payées, dont le montant doit attendre au moins 10.000,00 € (hors TVA)
  • La limite maximale de la prime s’élève à:
    - 2.500,00 € pour des bâtiments de plus de 50 ans et
    - 3.500,00 € pour des bâtiments de plus de 80 ans.
  • La prime n'est versée que si le projet décrit dans la demande est exécuté dans les délais;
  • Le demandeur informe la commune de la finition du projet et ajoute à cette déclaration des photos du projet réalisé (la commune se réserve le droit de vérifier sur place l'exécution des travaux et la légitimité de la prime).

Documents:

 

Prime à la construction

ctroi d'une prime communale à la construction

Renseignements:

  • Le demandeur doit construire une nouvelle habitation ou transformer un bâtiment d'exploitation en habitation sur la commune de Bütgenbach et en être le propriétaire.
  • La nouvelle habitation ou le bâtiment d'exploitation transformé en habitation doit être habité par le demandeur en question et être sa résidence principale.
  • Chaque propriétaire ne peut recevoir la prime qu'une seule fois.
  • La prime n'est versée qu'après emménagement du propriétaire dans la nouvelle habitation.

L'enregistrement dans le registre de la population de la commune détermine cette date.

Montant de la prime:

  • La prime s'élève à 750,00 €.

IMPORTANT -Cette prime n'est pas cumulable avec la prime de réhabilitation d’anciens bâtiments!