Mariage

1. Conclusion du mariage

Conditions :

  • Les futurs époux, tous les deux de nationalité belge, doivent en principe être âgés d’au moins 18 ans.
  • Pour les étrangers, les directives correspondantes de leur pays d'origine sont applicables.
  • En principe, le mariage est célébré dans une des communes du domicile d'un des futurs mariés.

Pour obtenir d’autres informations et en savoir plus sur la règlementation, veuillez vous adresser au bureau de l’État civil de la commune.

Coût : 15,00 € pour le carnet de mariage

 

Extrait ou copie de l'acte de mariage: À DEMANDER UNIQUEMENT DANS LA COMMUNE OÙ LE MARIAGE CIVIL A ÉTÉ CÉLÉBRÉ

Renseignements :

  • avec indication de descendance: chaque extrait peut être délivré uniquement aux descendants ou ascendants directs en possession de leur carte d'identité, ainsi qu’au conjoint et avocats.
  • sans indication de descendance: est délivré à l'intéressé étant en possession de sa carte d'identité.

Les extraits peuvent être établis en allemand ou en français.
Coût : 1,00 €
Délai de d’obtention : en principe immédiatement

2. Transcription du divorce

Le bureau de l’État civil transcrit l'acte de divorce ou son extrait qui a été transmis par le greffe du tribunal. La transcription par le greffe se fait automatiquement à la commune où les personnes concernées se sont mariées.
Après l'enregistrement, les personnes concernées en sont informées.
Renseignements: La procédure de transcription se fait dans la commune où le mariage a eu lieu; la présence des intéressés n'est pas nécessaire.
La carte d'identité est modifiée automatiquement par le service Population. Les personnes habitant à Bütgenbach sont convoquées.
Coût : gratuit
Délai de la transcription : un mois suivant le transfert par le greffe du tribunal.

Extrait ou copie de l'acte de divorce

Est délivré à l'intéressé étant en possession de sa carte d'identité. Les extraits peuvent être établis en allemand ou en français.
Coût : 1,00 €
Délai de d’obtention : en principe immédiatement

3. Cohabitation légale

La cohabitation légale est un statut juridique dans lequel deux personnes se font reconnaître en tant que cohabitant, pour autant qu’elles soient majeures et non liées par un contrat de mariage ou une autre cohabitation légale.
La loi ne tient pas compte de la différence de sexe ou de l’absence de liens de parenté. La cohabitation légale est donc ouverte, par exemple, à un couple homosexuel, à un couple hétérosexuel non marié, à une communauté de frères et/ou de sœurs ou encore à une communauté de membres d’une même famille (parents ou grands-parents avec un enfant majeur ou un petit-enfant).

La cohabitation légale est basée sur une déclaration à soumettre par écrit contre accusé de réception au bureau de l’État civil de la commune où est établi le domicile commun. Cette déclaration écrite doit contenir les informations suivantes :

  • la date de la déclaration,
  • les nom, prénom, lieu et date de naissance ainsi que la signature des deux parties,
  • l'adresse du domicile commun,
  • la déclaration des parties attestant leur intention de former une cohabitation légale,
  • éventuellement l’indication d'un contrat conclu entre les deux parties.