Procédure de réclamation

Impôts

Les impôts sont perçus au moyen d’un enrôlement annuel. Le contribuable peut adresser dans un délai de 6 mois à partir de l'envoi de l’avertissement-extrait de rôle une réclamation écrite et motivée au collège communal. Cette réclamation doit indiquer le type d'impôt, l'année fiscale et l'article de l’enrôlement et être signée par le contribuable lui-même. L’introduction d'une réclamation n'interrompt pas la procédure de recouvrement de l'impôt.

Redevances

Les taxes sur l'eau sont à payer par le consommateur dans un délai d'un mois après envoi de la facture d'eau. En cas de non paiement dans les délais prévus, le recouvrement est transféré à la juridiction compétente. Le montant réclamé peut être majoré des intérêts de retard prévus par la loi.

Plan de paiement

Si un citoyen a des difficultés pour effectuer un paiement à la commune, il a la possibilité de demander un plan de paiement.
Il doit contacter le receveur communal dans un délai de 10 jours après réception de la demande de paiement.