Permis d'environnement et permis unique

Le nouveau décret relatif au permis d'environnemen

Description générale et principes
Le Permis d'Environnement est l'autorisation nécessaire pour exploiter une activité et/ou installation susceptible d'avoir des incidences sur l'environnement. Il remplace l'Autorisation d'exploiter anciennement délivrée selon le régime du RGPT (Règlement Général pour la Protection du Travail). Certaines installations ne nécessitent même plus de permis : une simple déclaration suffit.

Le Permis intégré
Le Permis d'Environnement est un permis intégré, c'est-à-dire qu'il regroupe en une seule autorisation plusieurs anciennes autorisations environnementales différentes qui, jusqu'ici, devaient être demandées séparément.

Remarque
les projets qui nécessitent à la fois un Permis d'Environnement et un Permis d'urbanisme, appelés projets mixtes, sont décrits dans le chapitre consacré au Permis unique.

Le permis unique

Description générale et principes
Dans le cas d'un projet nécessitant à la fois un Permis d'Urbanisme et un Permis d'Environnement (projet dit " mixte "), le Permis unique est une autorisation administrative unique qui permet à son bénéficiaire de réaliser ce projet mixte.

Le Permis unique est une très importante simplification puisqu'il procède à l'intégration, en une seule autorisation, du droit de l'environnement et du droit de l'urbanisme. Plus besoin, donc, d'introduire deux dossiers devant deux autorités différentes et d'obtenir deux décisions. Une seule demande devant une seule autorité est dorénavant nécessaire et aboutit à une seule décision.

Pour un futur simplifié
L'instauration d'une procédure rythmée assortie de délais de rigueur permet au demandeur de suivre le bon déroulement de la procédure. Il est, d'ailleurs, informé au fur et à mesure des différentes étapes de celle-ci.
De plus, dès le début de la procédure, à savoir l'envoi par le Fonctionnaire technique et le Fonctionnaire délégué de la décision déclarant sa demande recevable, le demandeur est informé de la date à laquelle il connaîtra la décision finale.