Permis d'environnement

Introduction

Le permis d’environnement réunit en une seule et même autorisation (et donc dans une seule demande) l’ancienne autorisation d'exploiter, ainsi que l'autorisation de déversement d'eaux usées, de prise d'eau et de recyclage des déchets.
Il est entré en vigueur le 1er octobre 2002. Outre la réforme du CWATUPE, il a également introduit le principe de permis unique où la demande de permis d’environnement est couplée à la demande de permis d’urbanisme dans le cadre d’une seule et même demande.
Si vous souhaitez construire, gérer, déménager, agrandir ou transformer votre entreprise classée qui pourrait constituer, pendant ou après son exploitation, directement ou indirectement une source de danger, de gêne ou de désagrément pour les personnes ou l'environnement, vous devez posséder un permis d’environnement.
Les entreprises sont classées suivant leurs activités, mais également suivant leurs installations.

Entreprises classées

Le permis d’environnement répartit les installations et activités en 3 classes:

  • Classe 1: entreprises qui présentent les effets potentiels sur l'environnement les plus importants et pour lesquelles une étude d’incidence sur l’environnement est nécessaire;
  • Classe 2: entreprises moyennes;
  • Classe 3: entreprises dont les effets sur l’environnement sont connus et qui peuvent être soumises aux conditions intégrales.

Pour les entreprises des classes 1 et 2, un permis environnemental est nécessaire.
Pour les entreprises de classe 3, une simple déclaration suffit.

Comment procéder?

Sur la base du décret de la Région wallonne du 04/07/2002, vous déterminez la classe de votre entreprise comme suit :

  • Votre activité principale (par exemple, atelier mécanique, boulangerie industrielle, etc.),
  • Vos activités secondaires (stock, prise d'eau, déversement d'eaux, compresseur, etc.).

Où se procurer cette liste ?
Sur le site internet de la DGRNE2

Le permis d'environnement

Vous devez remplir un ou plusieurs formulaires définis dans l’Arrêté de la Région wallonne (ARW) du 04/07/2002 relatif à la procédure et les diverses mesures pour l'exécution du décret du 11 mars 2004 relatif au permis d’environnement :

  • Dans tous les cas, le formulaire général (annexe 1 de l’ARW du 04/07/2002);
  • le formulaire relatif aux prises d'eau si vous exploitez une prise d’eau souterraine (annexe 3);
  • le formulaire relatif aux équipements de collecte, d’élimination ou de recyclage des déchets si vous exercez de telles activités (annexe 5) ;
  • etc.

La demande est à adresser à la commune:

  • en 3 exemplaires (4 en cas de permis standard) + 1 exemplaire supplémentaire par commune si l'entreprise se trouve sur le terrain de plusieurs communes;
  • par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre un accusé de réception.
  • Après avoir transmis ce dossier, vous devez constamment suivre son évolution afin de veiller à ce que toutes les étapes sont bien respectées jusqu'à la décision de la commune.
  • Une fois le permis obtenu, vous devez bien évidemment respecter toutes les conditions prévues, ainsi que les conditions générales et sectorielles applicables dans le cadre de vos activités!
  • Si vous êtes déjà en possession d'une autorisation d'exploiter dans le cadre de l’ancien Règlement Général pour la Protection du Travail (RGPT), celle-ci reste valable jusqu'à son expiration. Il en va de même pour toutes les autres autorisations relatives à l'environnement que vous détenez.
  • Vous devez néanmoins vous assurer qu'elles sont complètes, que vous disposez d’une autorisation pour le déversement d’eaux, pour la prise d'eau, etc., et vous devez éventuellement les mettre à jour pour prendre en compte tous les évolutions au sein de votre entreprise.

La déclaration

Si toutes vos activités sont répertoriées dans la classe 3 et toutes les conditions nécessaires sont définies, vous devez avoir une déclaration.
La forme de cette déclaration est définie à l'annexe 9 de l’ARW du 04/07/2002 relatif à la procédure et aux diverses mesures pour l'exécution du décret du 11 mars 2004 relatif au permis d’environnement.

La déclaration doit être établie en 4 exemplaires:

  • 3 exemplaires sont à adresser à la commune où est établie l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou à remettre en mains propres contre un accusé de réception;
  • 1 exemplaire est à conserver par le demandeur.

Vous vous engagez naturellement à respecter les conditions intégrales concernant vos activités.

Où se procurer les formulaires pour le permis d’environnement et la déclaration?

  • auprès de l'administration de la commune
  • sur le site internet de la DGRNE.

Le site internet est en français, mais les formulaires sont disponibles en allemand