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Abwässersysteme

Steuerrückerstattung Abwasser

(die Übersetzung erfolgt so schnell wie möglich)

En vertu des dispositions des articles D. 275 à D 316 du Code de l'Eau, une taxe est appliquée à certains volumes d'eau consommée annuellement à des fins domestiques.
TAXE sur le déversement des eaux usées
Pour les volumes d'eau prélevée à la distribution publique, cette taxe est supprimée depuis le 1er janvier 2005. Elle a fait place au "coût vérité d'assainissement".
Pour les volumes d'eau prélevé en dehors de la distribution publique, cette taxe est toujours d'application et le recouvrement est réalisé par le ministère de la Région wallonne.
CVA = Coût-vérité à l'assainissement
Inclus depuis le 1er septembre 2001 dans le prix de l'eau fournie par le distributeur public alimenté par un producteur ayant conclu un contrat de service d'assainissement avec la SPGE.
Pour les volumes d'eau prélevée à la distribution publique, le CVA est perçu par le distributeur d'eau sur la facture annuelle de consommation.

  TAXE CVA
Raccordement distribution publique    
Au 01/01/2006 Sans objet 0,625 € /m3 (HTVA)
A partir du 01/01/2007 Sans objet 0,795 €/m3 (HTVA)
Raccordement en dehors de la distribution publique    
A partir du 01/01/2003 0,5542 €/m3 Sans objet

 

Exonération de la taxe sur le déversement des eaux usées et du CVA
La procédure d'exemption (et non plus de restitution) est initialisée par la transmission à l'administration du formulaire unique "formulaire intégré" (Prime & exemption taxe) et qui devra faire référence à la déclaration ou au permis d'environnement

Les personnes à qui une décision favorable de restitution a déjà été réservée en application de l'arrêté du 25 octobre 1990 déterminant les conditions de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles, bénéficient de l'exemption et ne sont pas tenues d'adresser à l'administration le formulaire mentionné ci-dessus.

Si les conditions d'exemption sont effectivement remplies et si les eaux usées domestiques sont produites au départ d'eaux prélevées à la distribution publique d'eau alimentaire, l'administration invite le distributeur public, dans le délai de trente jours à dater de la réception du dossier complet, à ne plus percevoir la taxe pour le compte de la Région wallonne sur les volumes prélevés au départ du(des) raccordement(s) concerné(s) et ce, à partir de la période de facturation qui suit la date de notification.

Sans préjudice de l'application des sanctions administratives prévues, il est mis fin au bénéfice de l'exemption de la taxe lorsqu'un contrôle a révélé un résultat non conforme aux normes d'émission et n'a pas été infirmé dans les six mois par un nouveau contrôle attestant de la conformité du prélèvement. Dans ce cas, la taxe est due pour la totalité des mètres cubes faisant partie de la période de facturation en cours dans le chef du distributeur. En cas de nouveau prélèvement conforme, l'exemption de la taxe est accordée à partir de la prochaine période de facturation qui suit la communication au distributeur du résultat conforme par l'administration.